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La cour européenne des droits de l’homme a ordonné à la Grande Bretagne de détruire les échantillons d’ADN et les empreintes digitales des personnes qui ont été arrêtées mais qui n’étaient pas reconnues coupable d’un crime.

Par Alan Travis
samedi 14 mars 2009 par anik

857,000 rapports doivent être maintenant détruits.

Les empreintes digitales et les échantillons d’ADN de plus de 857,000 citoyens innocents qui ont été arrêtés ou accusés mais jamais reconnus coupables d’un délit criminel doivent être maintenant effacés de la banque de données nationale d’ADN suite à une décision législative prise par la cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

Dans l’un de ses jugements les plus fortement approuvés ces dernières années, la décision unanime des 17 juges, y compris un juge anglais, Nicolas Bratza, a condamnée la nature "aveugle et abusive" des pouvoirs donnés à la police par l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Irelande du Nord à conserver les échantillons d’ADN et des empreintes digitales de suspects qui ont été soit relâchés soit innocentés.

Les juges étaient fortement critiques sur le fait que les échantillons d’ADN pourraient être conservés sans aucune limite dans le temps et sans tenir compte du sérieux et de l’importance du délit, ou de l’âge du suspect.

La cour annonça qu’il y avait un risque particulier que des personnes innocentes soient stigmatisées parce qu’elles avaient été traitées de la même manière que des criminels reconnus coupables. Les juges ont ajoutés que le fait que le profil de l’ADN pouvait être utilisée pour identifier des relations familiales entre des individus, implique que leur conservation illimitée crée aussi une interférence avec le droit du respect de leurs vies privées selon l’application de la convention des droits de l’homme.

La situation provoca une expression de déception de la part du ministre de l’intérieur anglais Jacqui Smith, et la promesse qu’un groupe de travail, y compris avec des officiers de la police expérimentés, fera parvenir un rapport à Strasbourg en mars prochain sur les méthodes que le gouvernement utilisera concernant le jugement.

"Le gouvernement a construit une défence robuste devant le tribunal et je pense fermement que l’ADN et les empreintes digitales jouent un rôle essentiel pour combattre le crime et amener les personnes devant la justice. La loi actuelle restera en place et nous étudierons avec attention le jugement."

Il est supposé que la police en Ecosse, où les échantillons d’ADN peuvent être conservées seulement pour un maximum de 5 ans et seulement dans le cas sérieux d’aggressions sexuelles violentes, même si le suspect n’est pas reconnu coupable, étudiera en premier cette option.

Le jugement du tribunal de Strasbourg a été déclenché par une situation présentée par deux hommes de Sheffield qui ont demandé à ce que leurs rapports ADN soient détruits. Le premier homme, Michael Marper, âgé de 45 ans, fut arrêté en 2001 et accusé de harcèlement par son partenaire, mais les charges furent abandonnées trois mois après que le couple se soit réconcilés. Il n’avait aucune condamnation antérieure.

Dans le second cas, un jeune homme de 19 ans nommé au tribunal S, fut arrêté et accusé de tentative de vol en janvier 2001, quand il n’avait que 12 ans, mais il fut innocenté 5 mois plus tard.

Ils ont tous les deux demandé à la police du Yorkshire du sud de retirer et de détruire leur profils ADN et leur empreintes digitales. Mais la police a répondu qu’ils avaient besoin de la conserver pour "aider les enquêtes criminelles".

Leur avocat, Peter Mahy, disait hier soir : "C’est un résultat fantastique après un combat terrible de 7 ans contre le gouvernement Anglais. Nous sommes naturellement très contents que la court européenne des droits de l’homme a décidé en faveur de nos clients. Il sera très intéressant de voir comment le gouvernement va répondre - ils devraient commencer immédiatement à détruire les fichiers d’ADN des personnes innocentes sur les bases de données d’ADN."

Le jugement aura un impact important sur la mise en place du développement prochain des bases de données d’ADN et de leurs usages dans toute l’europe. Créées en 1995, la base de données anglaise d’ADN qui aujourd’hui contient les échantillons de 4.3 millions de personnes en Angleterre, y compris les enfants, est déjà proportionnellement la plus grande du monde.

Le ministère de l’intérieur confirma hier que ses plans pour étendre la conservation de l’ADN pour des délits mineurs, appelés délits non enregistrables, y compris les désordres de la voie publiques et les effactions routières, sont définitivement à l’eau.

Tony Bunyan de Statewatch (surveillance de l’état), le groupe européen de contrôle des libertés civiles, déclara aussi que cela posait également la question des plans de l’Union Européenne concernant l’échange des empreintes digitales et des données d’ADN à travers les 27 états membres.

L’Association des chefs des officiers de police a dit que le jugement aura un impact important sur leur usage de la technologie de l’ADN. Il signala que sur une période de 4 ans ; depuis mai 2001, 200.000 échantillons d’ADN ont été enregistrés de suspects qui n’ont pas été reconnus coupables, et que cela les a conduits à interpeller 8.500 personnes qui ont été reliées à 14.000 délits dont 114 meurtres et 116 viols.

Mais Shami Chakrabarti, directeur de Liberté déclara : "C’est un jugement des plus essentiels que Liberté a jamais vu venant de la court des droits de l’homme. La court a utilisés les principes des droits de l’homme et du bon sens pour accorder la protection de la vie privée des personnes innocentes que le gouvernement Anglais avait honteusement échoué à reconnaître."

La Commission de l’égalité et des droits de l’homme dit qu’elle accueillait avec joie le jugement et qu’elle travaillerait avec le ministère de l’intérieur et la police pour s’assurer que les implications du jugement seraient efficacement appliquées.

Source de l’article : the guardian.

Traduit par anik le 24 mars 2009.


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